|
     
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION 20 JANVIER 2010
Cet arrêt qui met fin à une procédure entamée par une de nos adhérente avec notre avocat Maître DJIAN.
Pour résumer ce litige que nous avions déjà porté sur notre site et dans notre journal, notre adhérente est embauchée par la Caisse Centrale de Réassurance. Cette dernière, compte tenu du nombre de salariés dispose d'un comité d'entreprise.Or la société a toujours refusé que les gardiens bénéficient des dispositions relatives au comité d'entreprise (interessement et participation) évoquant le fait qu'ils sont exclus des dispositions du Code du Travail.
Après diverses interventions de notre part, et devant la position stricte de cette société, nous avons été contraints d'agir en justice estimant que cette discrimination était parfaitement injuste. Depuis quand des salariés avec des contrats de travail et fiches de paye de la société ne pourraient-ils pas bénéficier des droits accordés aux autres salariés de la même société? Faut-il ne pas considérer votre métier comme toute profession pour réagir ainsi et mépriser votre activité. Faisant partie intégrante de la société au même titre que les agents de maîtrise ou cadres, vos droits sont identiques. Mais malgré cette position qui nous paraît tellement normale, la société s'est entêtée.
Non seulement elle a perdu devant le Conseil des Prud'hommes, mais également en Appel et maintenant devant la Cour de Cassation.
Enfin notre adhérente peut souffler, mais là encore celà démontre bien que ce qui peut apparaître comme logique pour nous, à savoir que les gardiens bénéficient des mêmes droits que tout salarié au sein d'une même entreprise, n'est pas admis par les employeurs et il faut aller tout au bout des actions judiciaires pour obtenir gain de cause.
SI VOUS LE SOUHAITEZ NOUS POUVONS VOUS FAIRE PARVENIR L'INTEGRALITE DES DECISIONS.
Cet arrêt démontre amplement que notre syndicat le      indépendamment des actions que nous entreprenons auprès de vos employeurs individuellement, indépendamment des actions faites au niveau national obtient également des décisions de justice favorables à vos intérêts.
LE par l'intermédiaire de son avocat Maître Djian fait condamner un syndicat de copropriétaires devant le Conseil des Prud'hommes pour harcèlement moral.
L'un de nos adhérents, gardien dans une copropriété avait rencontré des problèmes avec un copropriétaire qui l'avait insulté devant témoins. Le gardien avait écrit au syndic pour faire cesser ce trouble et n'a pas reçu de réponse. Bien au contraire, le gardien fût accusé à tort de vol dans une cave, propos démenti par le propriétaire de cette cave. Enfin, un texte émanant de certains copropriétaires jetait un discrédit sur le gardien.
Le Conseil des Prud'hommes retient que si l'employeur n'est pas l'auteur des faits de harcèlement rapporté par le gardien, il était parfaitement informé de ce que subissait le salarié.
Qu'il n'avait pas provoqué de réunions avec le groupe responsable des faits évoqués.
Considérant qu'en laissant la situation se dégrader, il a commis un manquement de diligence, n'intervenant pas, comme demandé par le salarié, ni en tentant de mettre fin aux troubles causés, ni en proposant un médiateur.
Qu 'en l'espèce, l'employeur est fautif de négligence à l'endroit de son salarié, sans être légalement acteur de la faute, mais qu'il ne peut se prévaloir d'irresponsabilité.
CONDAMNE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES A VERSER AU SALARIE 11574 EUROS DE DOMMAGES ET INTERETS POUR HARCELEMENT MORAL.
Ce jugement est frappé d'appel par l'employeur.
Bien souvent en cas de conflits avec des copropriétaires qui tiennent des propos diffamatoires envers le ou la gardienne, le syndic n'intervient pas, malgré les demandes du salarié, laissant la situation s'envenimer. Il estime qu'il s'agit de conflits personnels.
Cette décision est plus que satisfaisante, car très souvent le syndic ne fait rien dans ce type de situation et avec ce jugement ce silence sera perçu comme une faute de négligence à l'endroit du salarié.
LE SYNDIC REPRESENTE LA COPROPRIETE, IL RECOIT DES HONORAIRES POUR CELA, IL SE DOIT D'AGIR POUR DEFENDRE LE SALARIE.
SI VOUS ÊTES DANS LA MÊME SITUATION, CONTACTEZ NOUS.
AFIN DE TOUJOURS MIEUX VOUS SERVIR ET ÊTRE PLUS PROCHE DE VOUS , LE SNIGIC SIGNE UN ACCORD AVEC MAÎTRE FEHER QUI SERA NOTRE AVOCAT POUR LA REGION PACA
Indépendamment de l’étroite collaboration avec Maître DJIAN , le SNIGIC pour encore mieux vous servir a signé un accord avec Maître FEHER avocat au barreau de Grasse demeurant 109 rue d’ANTIBES 06414 CANNES tél : 0493386607.
Cet avocat aura e
en charge tous les dossiers contentieux pour les adhérents du SNIGIC pour la région PACA .
Ainsi le SNIGIC sera encore plus présent sur le terrain pour vous défendre .
| 
