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Parmi nos sections syndicales, la vie de certaines d'entre elles
Les 3F
Les négociations salariales se sont déroulées de novembre 2010 à janvier 2011 et ont donné lieu à la signature d’un accord unanime avec les organisations syndicales.
Cette année dans un contexte de récession économique qui se poursuit, le Groupe a souhaité à la fois prendre des mesures en faveur des salaires les moins élevés en garantissant un seuil minimal d’augmentation et maintenir une politique salariale motivante.
Le niveau des augmentations 2011 s’élèvera à 1,8% de la masse salariale.
Les augmentations salariales se décomposent comme il suit :
- Salariés présents au 31 décembre 2010 dont le salaire de base brut annuel de référence temps plein est inférieur ou égal à 28 000 €.
Ces salariés percevront une augmentation générale de 1,5 % de la masse salariale. Cette augmentation ne pourra être inférieure à 30 € bruts mensuels.
A cette augmentation générale, il pourra s’ajouter une augmentation individuelle dans le cadre d’une enveloppe budgétaire fixée à 0,3% de la masse salariale.
- Salariés présents au 31 décembre 2010 dont le salaire brut de base annuel de référence temps plein est supérieur à 28 000 €.
Ces salariés relèvent d’augmentations individualisées dans le cadre d’une enveloppe budgétaire fixée à 1,8% de la masse salariale.
Pour les salariés à temps partiel, les augmentations sont calculées au prorata du temps de travail.
Les augmentations générales interviendront sur le bulletin de paie du mois de mars 2011 avec effet au 1er janvier 2011 et les augmentations individuelles pour les salariés qui en bénéficieront sur celui d’avril 2011 avec effet au 1er janvier 2011.
De plus, à titre exceptionnel en complément de la négociation salariale, le Groupe a souhaité récompenser l’effort des salariés qui a contribué au succès du projet d’entreprise 2006-2010 en attribuant un supplément d’intéressement de 0,65% de l’assiette servant au calcul de l’intéressement 2010.
Ce supplément sera versé sous la forme d’une prime qui viendra en complément de l’intéressement 2010 et sera au choix du salarié soit versée en juillet 2011, soit placée dans le plan d’épargne groupe ou de retraite collectif du groupe (PEG ou PERCOG).
Si le salarié opte pour un placement sur le PEG ou le PERCOG, cette somme sera exonérée d’impôts sur le revenu mais sera indisponible dans les mêmes conditions que les sommes versées au titre de l’intéressement. Elle ne donnera pas lieu à un abondement spécifique.
Si le salarié opte pour un paiement en juillet 2011, cette somme sera soumise à impôt sur le revenu mais exonérée de cotisations sociales et patronales. Toutefois, elle est soumise au prélèvement des cotisations CRDS et de la CSG.
Nous remercions M.BECU, délégué syndical du      pour le travail accompli ausein de cette société.
Notre délégué syndical Monsieur BECU qui siège également au nom du SNIGIC à la commission paritaire nationale pour le secteur HLM est intervenu en intersyndicale auprès de la Direction de cette société pour une cohérence entre les grilles de classification. Il est clair qu'il doit y avoir au sein de cette société entre les diverses professions (secteur administratif et de terrain) une harmonisation.
RELEVE DE DECISIONS
NEGOCIATIONS DU 14 Décembre 2010
Diffusion à la délégation salariale et employeurs, directeurs généraux de filiale, délégués syndicaux d'établissement, secrétaires des comités d'établissement et du comité central, directeur général adjoint DGP, directeur de la DDR.
Etaient conviés, entre autres: Miguel BECU      
Points abordés : 1-négociation annuelle obligatoire 2- questions diverses 3-distribution en séance du projet de cahier des charges vote électronique.
1- proposition syndicale: le      a fait parvenir la proposition suivante:pour le personnel ouvriers, employés d'immeubles, gardiens d'immeubles et administratifs, augmentation générale de 2.5% avec un talon de 50€ minimum et enveloppe de 0.7% d'augmentation individuelle avec effets au 1er janvier 2011
proposition de la direction :
dispositions générales: - pour les salariés dont la rémunération annuelle brute est inférieure à 25000€, augmentation générale de 1.1% et enveloppe d'augmentation individuelle de 0.3%
- pour les salariés dont la rémunération annuelle annuelle brute est supérieure à 25000€ (hors chefs de service, sous directeurs, directeurs délégués et directeurs), enveloppe d'augmentation individuelle de 1.4%.
dispositions spécifiques: Régime de retraite additionnelle à cotisations définies: pour les chefs de service, sous directeurs,directeurs délégués et directeurs en lieu et place d'une enveloppe d'augmentation individuelle, participation au financement d'un régime de retraite additionnel à cotisations définies (article 83 CGI). Cotisations proposées : 2.20% employeurs et 1.45% salariés.
Ajout d'une mensualité supplémentaire pour les gardiens d'immeubles avec des contreparties:
Versement d'un 14 ème mois par fractionnement de 1/5 de salaire pendant 5 ans
Alignement de la prime d'ancienneté des gardiens d'immeubles à celle de la convention collective (0.6% par an dans la limite de 10.80% ); La prime d'ancienneté serait calculée dès le 1er janvier 2011 selon les nouvelles modalités.A noter que les gardiens ayant plus de 10.80% de prime d'ancienneté conserveront leur prime sans revalorisation à venir.
Suppression progressive de remboursement de la taxe d'habitation : 1/2 au 1er janvier 2013 puis 1/2 au 1er janvier 2015.
Deuxième proposition de la direction: après discussions er remarques émises par les syndicats, la direction présente une seconde proposition.
- Pour les salariés dont la rémunération annuelle brute est inférieure à 26800€, augmentation générale de 1.2% et enveloppe d'augmentation individuelle de 0.3%.
- Pour les salariés dont la rémunération annuelle brute est supérieure à 26800€ (hors chefs de service, sous directeurs, directeurs délégués et directeurs) enveloppe d'augmentation de 1.5%.
-pour les chefs de service, sous directeurs,directeurs délégués et directeurs, cotisations proposées pour le régime additionnel de retraite: 2.35% employeurs et 1.55% salarié.
-pour les gardiens d'immeubles: nouvelle mensualité par 1/5 à compter du 1er janvier 2011 avec compensations : alignement de la prime d'ancienneté à celle de la convention collective et suppression progressive du remboursement de la taxe d'habitation avec une modulation selon un montant à définir.
La direction indique que ces propositions sont conditionnées à la signature d'un accord. A défaut les mesures unilatérales proposées seraient moindres.
La prochaine réunion de négociations annuelles obligatoires est fixée au 4 janvier 2011.
GPC
Madame ESCHBACH remplace Madame MUNSTER qui est partie en retraite comme déléguée syndicale . Nous tenons à remercier vivement Madame MUNSTER pour son activité qu'elle a su démontrer dans cette société. Le      lui souhaite une bonne retraite et la remercie de sa présence lors de notre congrès. Nous sommes persuadés que Madame ESCHBACH saura la remplacer avec efficacité en servant l'intérêt des salariés de GPC.
LA ROUVIERE(Mme Putaggio annick.putaggio@wanadoo.fr)
Le      tient à remercier vivement et chaleureusement Madame PUTAGGIO qui a su démontrer l'intérêt du métier de gardien d'immeuble dans un reportage télévisé sur TF1.Madame DESHORTIES,Présidente du      , lors du congrès a évoqué le travail de Madame PUTAGGIO au sein de cette copropriété et l'a remerciée publiquement. Nous ne pouvons que nous féliciter d'avoir au sein du      des délégués syndicaux comme Madame PUTAGGIO qui font passer en priorité les intérêts collectifs avant les intérêts personnels.
SYNDICAT DU POINT DU JOUR BOULOGNE
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Dans ce syndicat de copropriété situé à Boulogne qui emploie de nombreux salariés , le syndic avait revu unilatéralement les conditions de rémunérations des salariés qui se remplaçaient mutuellement et bien sur à la baisse . Nous avions proposé à des salariées de se présenter sur les listes des délégués du personnel puisqu'il y a plus de 10 salariés . Ces personnes mesdames LE MOUEL et BLONDEL après avoir été élues et suite à de nombreuses réunions ont obtenu gain de cause pour l'ensemble du personnel avec le rappel qui s'impose . Nous ne pouvons que féliciter nos déléguées qui ont fait profiter leurs collègues de leur persévérance afin de régulariser cette situation . Bravo à elles ...
Les deux syndicats de copropriétaires situés à Marseille et Boulogne avec les très bons résultats obtenus devraient inciter les salariés qui comme Mesdames PUTAGGIO , LE MOUEL , BLONDEL se sont présentées aux élections des représentants du personnel . Ces élection peuvent avoir lieu dans tout syndicat de copropriétaires où le nombre de salariés est de 11 . Alors pourquoi hésiter et avoir peur . Vous avez la possibilité de vous faire entendre de façon officielle .. FAITES LE .
Merci à mesdames LE MOUEL et BLONDEL : Ces personnes qui représentent le      au sein du syndicat des copropriétaires le point du Jour à Boulogne démontrent pleinement que même dans le cadre d’un syndicat de copropriétaires on peut défendre la profession et ses collègues face à un syndic . Elles ont obtenu des résultats plus que satisfaisants que ce soit pour les employés d’immeubles ou les gardiens . Cela portent en autre sur le remplacement , sur des unités de valeur à service réduit , sur l’uniformité des salaires pour les employés d’immeubles , sur le fait que ces salariés ne travaillent plus qu’un samedi sur deux , sur un accord concernant le régime des astreintes , etc …
VOILA DES SUCCES INTERESSANTS QUI POURRAIENT DONNER DES IDEES A D’AUTRES DELEGUES .
Comme pour madame PUTAGGIO à Marseille être délégué syndicale au sein d’un syndicat de copropriétaires quand cela est autorisé permet d’obtenir des résultats probants mais encore faut il comme ces personnes se montrer actives et penser à leurs emplois mais également aux autres salariés .
EMMAÜS HABITAT(M. Mohamed KHADIR)
Monsieur BELVISI est remplacé par M.KHADIR comme délégué syndical
Par ailleurs les résultats des élections dans cette société d'HLM ont donné les résultats suivants:
Comité d'entreprise : membre titulaire : KHADIR Mohamed 1 élu      
CFDT 1 élu
CGT 1 élu
membre suppléant : EL HAISSOUFI 1 élu      
CFDT 1 élu
CGT 1 élu
FO 1 élu
Délégué du personnel : membre titulaire : GOUBY 1 élu      
CFDT 1 élu
CGT 1 élu
FO 1 élu
membre suppléant : RAFAEL Paulo 1 élu      
CFDT 1 élu
CGT 1 élu
FO 1 élu
LA SABLIERE (Mme Deveaux)
Dans cette section syndicale notre déléguée madame Deveaux se bat afin que les conditions de travail de ses collègues soient respectées . Nous en voulons pour preuve la situation d'une gardienne de Drancy où l'accés au local nécessite de se tenir courbé . Il en est ainsi pendant toute l'opération de manipulation des containers . Madame Deveaux a sollicité l'intervention de la direction départementale du travail car il est inconcevable de laisser des salariés exercer ainsi leurs activités . La Sabliére aurait dû d'elle -même sans attendre l'intervention de notre déléguée syndicale effectuer les travaux . Nous tenons à remercier madame Deveaux qui se démène sans compter mais avec efficacité pour faire imposer les droits des salariés .
OPIEVOY
Nous tenons à remercier monsieur TARDIVEL pour l'activité syndicale qu'il démontre au sein de cette entreprise sociale . Grâce à lui le      a obtenu un succés important pour les élections des représentants du personnel .
Nous remercions donc nos élus : Messieurs DESAVOY , SALVAYRE , MONTOVERT , DEBBOUZA , CICCIU , TELLIER , LABROUSSE et madame DESPRET sans oublier notre délégué syndical .
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RESULTAT CONCERNANT ELECTIONS DELEGUES DU 7/04/2011
électeurs :388 votants:187 nuls:10 exprimés:177
     76 ELU M.DESAVOY Mikaël
     77 ELU M.TARDIVEL Gilles
     76 M.SALVAYRE Eddy
CGT 48 ELUE
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COPROPRIETE DE PORT LA GALERE
(Mrs Thomas et Cuny)
Election des délégués du personnel: élu M. Françis Thomas. Nous le félicitons pour cette élection et sommes persuadés du bon travail qu'il entreprendra pour les salariés de
cette section syndicale.
PROCES VERBAL DE NEGOCIATION ANNUELLE DES SALAIRES
Il a été décidé d'accorder des augmentations annuelles en fonction des revalorisations nationales du SMIC, sue l'ensemble des lignes de salaires et ce pour l'ensemble des salariés de la copropriété. A compter de la date de signature du présent PV, les revalorisations du SMIC seront la seule reférence en matière d'augmentation. Les augmentations conventionnelles seront donc abandonnées, sauf si elles sont supérieures sur l'année aux augmentations du SMIC. La date de référence de calcul de cette éventuelle différence sera donc le 31 décembre de chaque année.
Il a été décidé que les gardiens de jour comme de nuit en CDI se verront attribuer une augmentation nette et mensuelle de 50,00€/mois pour les anciennetés supérieures à 10 années au 1er janvier 2009 et 25,00€/mois pour les anciennetés inférieures à 10 années au 1er janvier 2009.
A la suite de ces accords, les parties renoncent à tous contentieux portant sur le passé en matière salariale. Le cas des chefs de groupe"espaces verts" est exclu de cette négociation du fait d'une discussion en cours à leurs sujets et sans même que cette discussion reconnaisse implicitement une quelconque responsabilité de l'employeur à ce sujet. Concernant le calcul du paiement du treizième mois pour les espaces verts en cas d'accident du travail, ce cas fait l'objet d'une action prud'hommale.
Du fait du paragraphe ci-dessus les représentants du collège "espaces verts" ne souhaitent pas signer ce protocole qui dès lors ne s'appliquera pas à l'ensemble de ce service.
Procès verbal établi à Théoule Sur Mer le 25 mars 2009.
signataires ...................Mrs Thomas , Cuny.................
LA SEMIDEP (Mrs. Juez et Caron)
Résultat des élections : grâce à l'action de nos représentants, Mrs JUEZ et CARON le      détient 2 élus titulaires et 2 suppléants.Cela démontre que grâce à l'activité exercé par les délégués, le      est présent et bien présent. Merci également à Madame REMY et Mademoiselle ROGER.
OGIF(Mrs. Fernandez et Kodja)
M/ KODJA a été nommé comme représentant syndical du      au CHSCT de cette société. Par ailleurs en faisant une liste commune avec d'autres syndicats, le      conforte sa présence syndicale dans cette société.
les salariés de cette entreprise décident de débrayer le 7 avril 2001 dont le personnel de gardiennage compte tenu de la politique menée par la direction sur les salaires . C'est pourquoi menée par monsieur FERNANDEZ notre délégué syndical et au nom du SNIGIC ainsi que les autres syndicats une manifestation a eu lieu au siége de cette entreprise en présence de tous les salariés gardiens et personnel administratif . Voici une bonne idée qui faudrait creuser pour tout gardien de Paris , d'Ile de France et de la France entière . Nous vous informerons des résultats de cet événement car manifestement s'en est un , des gardiens d'immeubles qui bougent .
Ce qui est fait dans cette entreprise , pourquoi ne pas le réaliser pour les syndicats de copropriétaires . Bravo à monsieur FERNANDEZ et aux autres pour cette excellente initiative .
RIVP ( Mrs. BOCQUET)
Dans cette importante société, grâce à M. BOCQUET, notre délégué syndical, les résultats ont été encore meilleurs, puisque M. BOCQUET devient secrétaire du comité d'entreprise. Merci à nos élus MMES THOMAS, OBLET, MRS MAINGUIN, MILLET, LOMONT.
Depuis un certain temps, notre délégué syndical M. Bocquet menait un combat afin de faire admettre à la direction de la RIVP l'application de la convention collective nationale sur les unités de valeur obligatoire à la rubrique surveillance pendant l'exécution des tâches pour le mari, mais également la femme en cas de couple de gardiens. Alors que cette dernière est embauchée à titre permanent ou complet, la RIVP ne lui attribuait pas ces UV, estimant que seul le mari y avait droit. Le      avait saisi la commission d'interprétation de la convention collective nationale et avait reçu une décision favorable de la part des employeurs siégeant à celle-ci. Après un rendez-vous avec M. DOLCI, représentant du      et le directeur des ressources humaines de la société, puis d'entretiens avec les syndicats, un accord avait été enfin trouvé avec la direction, dont nous publions le texte, car signé par tous les partenaires sociaux.Nous félicitons pour cet accord M. Bocquet qui est également le secrétaire du CE de la RIVP, composé de plus de 600 gardiens.
Par ailleurs vous pourrez également constater qu'un accord a été passé pour la retraite complémentaire spécifique à la RIVP auquel le personnel de terrain, comme les gardiens pourront enfin y prétendre.
Nous avons encore un combat à mener avec la RIVP malgré tout qui porte toujours pour les couples sur l'attribution pour chaque salarié de calcul d'UV non conforme à la convention collective nationale.
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PROTOCOLE D'ACCORD
UV de surveillance des gardiens
Entre les soussignés : 1- la société la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS RIVP, société d'économie mixte locale au capital de 33 784 400€ enregistrée au registre du commerce sous le n° B 552 032 708 dont le siège social est situé 4, place Saint Thomas d'Aquin 75007 PARIS, représentée par Serge CONTAT en sa qualité de Directeur Général
d'une part
et
2- les organisations syndicales de salariés:
Le syndicat CGT représenté par M. FRanck GIBOWSKI, en sa qualité de délégué syndical
Le syndicat CGT-FO représenté par Mme Sylviane STERN, en sa qualité de déléguée syndicale
Le syndicat SNIGIC représenté par M. Jean-Pierre BOCQUET, en sa qualité de délégué syndical
Le syndicat UNSA représenté par M. Hervé CARON, en sa qualité de délégué syndical
d'autre part
Préambule
Les organisations syndicales et la direction se sont réunies afin de discuter des modalités pratiques de mise en oeuvre de la décision du 8 mars 2010 de la commission paritaire d'interprétation de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles, concernant l'attribution aux couples des unités de valeur de surveillance pendant l'exécution des tâches.
La RIVP reconnait que sa pratique est différente de celle précisée par la commission d'interprétation et que les situations individuelles sont diverses et non uniformes, mais persiste, pour sa part, à estimer que la position de la commission d'interprétation est contestable dans ce qu'elle ne garantit pas l'équité entre les salariés en couples et les autres salariés.
Néanmoins par souci d'apaisement, et après plusieurs réunions de négociation, les parties au présent accord ont convenu des modalités de mise en application et des principes de calcul de la rétroactivité, dans le présent protocole.
Article 1 - Régularisation des contrats de travail
Les unités de valeurs attribuées aux couples pour la surveillance pendant l'exécution des tâches, seront régularisées, à effet du 1er janvier 2011, conformément à la position de la commission paritaire d'interprétation de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 8 mars 2010, par l'établissement de nouvelles grilles de tâches pour chaque salarié concerné. Cette régularisation ne remet pas en cause le plafond conventionnel de 12 500 UV.
Un avenant à contrat de travail sera remis, pour signature, à chaque gardien concerné au plus tard le 30 juin 2011.
Article 2 - Calcul du rappel de salaire
Les parties sont convenues de pratiquer de façon forfaitaire et définitive le calcul de la rétroactivité des sommes dues au titre de la régularisation suite à la décision de la commission paritaire.
Ainsi, les unités de valeur manquantes pour les couples concernés par cette régularisation, seront revalorisées de la façon suivante :
Article 3 - Paiement du rappel de salaire
Le montant de sommes dues sera versé, sous réserve de l'acceptation par le salarié de signer un avenant à contrat de travail et une renonciation de droit et d'action pour toute demande de rappel en salaire à ce titre auprès des tribunaux.
Les versements s'effectueront alors de la façon suivante :
-
Un acompte correspondant à la moitié du montant du au titre du rappel de salaire versé sur la paie du mois de décembre 2010.
-
L'autre moitié, lors de la signature d'un avenant à contrat de travail contenant la grille d'UV portant rectification des UV de surveillance et de la renonciation de droit et d'action pour toute demande de rappel en salaire à ce titre auprès des tribunaux.
Article 4 - Renonciation d'action
Les parties reconnaissent qu'elles se sont consenties des concessions réciproques suffisantes et que leur consentement est librement accordé.
Les parties renoncent expressément et définitivement, l'une envers l'autre, sous réserve de la parfaite exécution du présent protocole, à toute action ou instance judiciaire, et se désistent irrévocablement de toute instance ou action à l'encontre de la RIVP et de ses dirigeants.
Article 5 - Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent avenant sera déposé auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi, ainsi qu'au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion. Une version sur support électronique est également communiquée à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de signature de l'accord. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur intranet.
Fait en 6 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
A Paris, le 16 décembre 2010
Les signataires.
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AVENANT N° 2 A L'ACCORD D'ENTREPRISE INSTITUANT UN REGIME DE RETRAITE COLLECTIF ET OBLIGATOIRE A COTISATIONS DEFINIES EN DATE DU 28 JUIN 2005
Entre les soussignés : 1- la société la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS RIVP, société d'économie mixte locale au capital de 33 784 400€ enregistrée au registre du commerce sous le n° B 552 032 708 dont le siège social est situé 4, place Saint Thomas d'Aquin 75007 PARIS, représentée par Serge CONTAT en sa qualité de Directeur Général
d'une part
et
2- les organisations syndicales de salariés:
Le syndicat CGT représenté par Mme Danielle DELATTRE, en sa qualité de déléguée syndicale
Le syndicat CGT-FO représenté par Mme Isabelle MENNESSIER, en sa qualité de déléguée syndicale
Le syndicat SNIGIC représenté par M. Jean-Pierre BOCQUET, en sa qualité de délégué syndical
Le syndicat SNUHAB représenté par M. Jean-Pierre BARADUC, en sa qualité de délégué syndical
Le syndicat UNSA représenté par M. Laurent FENDELERT, en sa qualité de délégué syndical
d'autre part
Préambule
Les organisations syndicales et la direction se sont réunies afin d'étendre l'application du régime de retraite collectif et obligatoire à cotisations définies signé par accord le 28 juin 2005 au personnel de la société ayant le statut de gardien.
Article 1 -Champ d'application
A compter du 1er janvier 2011, l'accord d'entreprise instituant un régime de retraite collectif et obligatoire à cotisations définies en date du 28 juin 2005 est étendu aux salariés suivants:
Article 2- Taux de cotisation
Les taux de cotisation tels qu'indiqués à l'article 3 de l'accord du 28 juin 2005 sont étendus aux salariés décrits dans le champ d'application ci-dessus.
Article 3-Salaire de référence
Compte tenu des spécificités du mode de rémunération des gardiens, le salaire de référence servant de base pour le calcul des cotisations au régime de retraite collectif et obligatoire à cotisations définies est constitué de manière strictement limitative du:
-
Salaire mensuel conventionnel dans la limite de 10 000UV pour les salariés logés et de 151h67 pour les employés d'immeubles.
-
la prime d'ancienneté calculée sur la base du salaire mensuel conventionnel dans la limite de 10 000UV pour les salariés logés et de 151h67 pour les employés d'immeuble.
-
ainsi que le 13ème mois dans son intégralité.
Article 4- dépôt et publicité
Un exemplaire du présent avenant sera déposé auprès de la direction départementale du travail et de l'emploi, ainsi qu'au secrétariat greffe du conseil des Prud'hommes du lieu de sa conclusion.Une version sur support électronique est également communiquée à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de signature de l'accord. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur intranet.
Fait en 10 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
A Paris, le 16 décembre 2010
Les signataires.
espace ADHERENT 
www.goubault-consultant.com
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