AVANTAGES EN NATURES LOGEMENT ET URSSAF

Combien d’entre vous se posent la question « mais c’est quoi cette ligne rajoutée à mon salaire brut et déduite après les charges sociales ? » .

Vous avez vu apparaître sur vos fiches de salaires un avantage en nature logement intégré dans votre salaire brut puis soumis à cotisation et enfin déduit

en plus de celui calculé au titre de la convention collective nationale .

POURQUOI DEUX CALCULS ? .

La convention collective pour la catégorie B prévoit un calcul effectué selon la catégorie de votre logement au maximum 3 d’après une superficie limitée

à 60 mètres carrés . Cela aboutit pour les logements ayant tout le confort conventionnel à savoir , une ouverture donnant directement sur l’extérieur , chauffage ,

wc intérieur , salle d’eau intérieure à un maximum de 3 euros x 60 mètres carrés = 180 euros . L’URSSAF organisme d’état prévoit que pour le salarié bénéficiant

d’un logement de fonction , les avantages en nature comme le logement doivent correspondent à un barème qui tient compte du montant du salaire brut et

du nombre de pièces composant ce logement . Si en application de la convention collective vous êtes au niveau du montant URSSAF , vous n’aurez que la retenue

conventionnelle si par contre en tenant compte des critères définis par cet organisme , le barème conventionnel est inférieur , vous verrez apparaître dans le salaire

brut un avantage en nature logement dont le même montant sera déduit après les charges sociales .

Cela porte donc sur les cotisations sociales et si votre employeur n’agit pas ainsi il risque comme vous un contrôle de l’URSSAF avec un rattrapage .

Vous devez voir votre salaire brut mensuel et donc la tranche où vous faites partie puis si vous avez qu’une pièce la grille pour une seule pièce , si vous avez

plusieurs pièces l’avantage en nature multiplié par le nombre de pièces .

AVENANT 76 SECTEUR PRIVE

Nous publions en avant première l'avenant 76 étendu le 26 octobre 2010, donc obligatoire.

Cet avenant comporte les dernières décisions qui ont été prises en commission d'interprétation.

Le tri sélectif rentre dans le calcul des congés payés et non du 13ème mois. Il est accordé qu'après arrêté municipal décidant du tri.

Remplacement d'un gardien par un autre du même ensemble immobilier: tout en rappelant qu'un gardien ne peut dépasser 12500 unités de valeur, il faut soit:

-déterminer les tâches à diminuer sur son contrat de travail due à concurrence, de celles qui lui sont ajoutées dans le cadre du remplacement. Dans ce cas il n'y a pas de variation de salaire.

-majorer de 50% le montant des UV ajoutées au titre du remplacement. Dans la fiche de salaire, deux lignes spécifiques à ce remplacement, mettant en évidence la majoration de 50%, seraient à prévoir.

Unités de valeur affectées à un salarié obligé de porter les colis dans les appartements : Dans le cadre du service courrier, certains employeurs demandent aux gardiens dont les unités de valeur sont définies pour le service réduit ou normal de porter chez les résidants les colis. Dès lors, le portage des colis implique de facto l'application du nombre d'unités de valeur pour le service porté.

Logement de fonction et classement en catégorie B : Pour être classé en catégorie B, personnel exclu de toute référence horaire, il y a lieu d'être logé par l'employeur.

Application de l'avenant 73 : Cette précision a déjà fait l'objet d'une parution sur notre site. Tout en rappelant que pour les Alpes Maritimes le calcul de la prime d'ancienneté doit être pratiqué sans pondération.

Permanences des week-ends : L'amplitude du temps de travail sera le même que durant la semaine.

Pour l'astreinte de nuit tout en rappelant que celle-ci ne peut être demandée pour les nouveaux embauchés depuis 2003 il ne peut y avoir d'astreinte de nuit pendant le repos hebdomadaire.

Là encore après signature il faut attendre l'extension.

CONSEILS ET INFORMATIONS UTILES

MODIFIER LA REMUNERATION DU SALARIE

il est toujours bon de rappeler et de faire rappeler aux employeurs qu'une fois le salaire fixé dans le contrat de travail et

accepté par les deux parties, l'employeur ne peut le modifier ni à la baisse, ni à la hausse sans

l'accord du salarié, même si celui-ci est en arrêt de maladie. La convention collective nationale dans son article 12 est très claire

sur ce point : la modification doit être faite par écrit par votre employeur sous la forme d'un

avenant qu'il vous propose de signer. Bien évidemment ne signer rien et passer nous voir.

LE LICENCIEMENT DE L'UN DES DEUX SALARIES ENTRAÎNE T-il AUTOMATIQUEMENT CELUI DE L'AUTRE

Celà n'est pas automatique comme certains syndics pourraient le croire. En effet les juges vont vérifier si la poursuite d'un des

deux contrats de travail est réellement impossible. Ils pourront dire que non si les tâches demandées aux époux ne sont pas les

mêmes, si ils ne se remplacent pas en cas d'absence ou maladie, si les horaires de présence sont identiques.

Bref si les tâches demandées sont différenciées. Si vous vous retrouvez dans cette situation de couple, n'acceptez pas aussi

facilement le licenciement et passez nous voir.

SOLDE DE TOUT COMPTE

Un petit rappel : pour dénoncer le solde de tout compte, le délai est de 6 mois par lettre recommandée

avec accusé de réception.

CONGES PAYES

Attention la date de départ en congés entre le 1er mai et le 31 octobre est fixée d'un commun accord

avant le 30 avril de chaque année et pour le solde, le salarié devra en faire la demande deux mois à

l'avance

Droit individuel à la formation

Le droit individuel à la formation est ouvert aux gardiens d'immeubles ayant un contrat de travail

à durée indéterminée si ils ont 1 an d'ancienneté.

Vous avez droit à 20 heures par mois si vous êtes à service permanent ou complet ou au prorata pour

le service partiel (fonction des unités de valeur).

Il faut travailler pour avoir droit à ces heures et donc lorsque le contrat de travail est suspendu les heures

ne sont pas dues.

Le cumul des heures sur 6 ans est de 120 heures.

Information de l'employeur une fois par an du nombre d'heures que le salarié à acquis.

Une fois les droits acquis le salarié peut faire sa demande et non la faire par anticipation.

Important : le salarié et l'employeur doivent se mettre d'accord sur la formation suivie.

Cette formation est suivie dans les actions suivantes : Promotion professionnelle, acquisition

d'entretien ou de perfectionnement des connaissances mentionnées, qualification.

Vous ne pouvez pas accéder au titre du DIF à des formations non liées au cadre professionnel

de votre emploi. Faites votre demande assez tôt et votre employeur à un mois pour répondre ;

son silence vaut acceptation. En cas de refus de l'employeur, celui-ci doit le faire par écrit.

En cas de deux refus, le salarié peut faire une demande prioritaire de prise en charge de sa formation,

non plus au titre du DIF, mais du congé individuel de formation (CIF).

L'accord entre le salarié et l'employeur sur le stage est formalisé par un écrit.

En principe, le DIF a lieu en dehors du temps de travail et est payé sur la base de 50% de la rémunération

nette du salarié non soumise aux charges sociales, ni impôts, car ce n'est pas un salaire.

Attention : en dehors du temps de travail le salarié est couvert au titre des accidents de travail

et maladies professionnelles. Si le DIF est accompli pendant les heures de travail cela ouvre droit au maintien du salaire

Enfin l'avenant 74 de la CCN des gardiens concierges et employés d'immeubles est paru au JO du 5 janvier 2010, donc applicable pour tous. Nous avions déjà cité les modifications apportées par ce texte comme délai de prévenance pour la mise en retraite, indemnités de départ et de mise en retraite, indemnités de licenciement, et surtout ce qui peut entraîner de grandes modifications, la prise en charge de l'EDF par l'employeur, dès l'instant où vous n'avez pas la loge séparée de votre logement de fonction. Dans ce cas, si vous payez vous-même les factures EDF, celles-ci seront dorénavant réglées par l'employeur, qui devra vous déduire au titre des avantages en nature, le forfait conventionnel EDF sur la fiche de paye.

SI VOUS ÊTES DANS CE CAS, PASSEZ NOUS VOIR POUR AGIR

La taxe d'habitation

Nous avons effectué une étude sur la taxe d'habitation payée par les gardiens d'immeubles . En effet contrairement à certaines idées reçues , cette taxe est bien réglée par les salariés sauf accords départementaux , contractuels et avantages acquis . Les résultats obtenus sont très significatifs . En effet cette taxe atteint des sommes très importantes : 801 euros pour la ville d'Epinay sur Seine , 890 pour Gagny , 800 euros pour Taverny ou en province 637 euros pour Thionville , 850 euros à Rennes , 607 euros à Lilles , 950 euros à Bordeaux etc...... Tout cela pour dire que les arguments donnés par une fédération d'employeurs estimant que les gardiens sont trop payés et qu'ils bénéficient d'avantages comme la prise en charge de la taxe d'habitation sont purement faux . Le pire se situe pour l'une de nos adhérents qui doit payer la taxe d'habitation pour un montant de 477 euros alors que le logement de fonction est situé au niveau des caves de l'immeuble . ALORS UN PEU DE SERIEUX MESSIEURS LES EMPLOYEURS !!!!!!! .

la convention collective et l'Urssaf

Actuellement certains syndics édictent des notes ou il est fait mention que suite à un contrôle de l'Urssaf ils doivent procèder à la déduction des avantages en nature sur 12 mois et ce contrairement à l'article 25 de la convention qui précise que pendant les congés payés l'employeur ne peut déduire les avantages en nature . En tout état de cause la position de l'Urssaf ne doit pas entraîner pour les salariés la non application des textes conventionnels . C'est pourquoi afin d'être en conformité avec cet organisme et l'article 25 l'employeur doit reporter dans le salaire brut le montant de l'avantage en nature qui a été déduit après les cotisations majoré de celles ci . Ainsi le salarié ne se trouve pas lésé par cette disposition .

LA LOI TEPA

Nous revenons sur l'application de la loi TEPA et ses conséquences sur les fiches de salaires des gardiens d'immeubles . Nous évoquions cette loi sur notre brochure de Juin 2008 . Cette loi qui s'applique pour tous les salariés de droit commun leurs permet d'être éxonérés sur les charges sociales et les impôts pour les heures supplémentaires . Après discussion il apparait que cette loi s'applique également pour les gardiens du secteur privé et que toutes les unités de valeur au-delà de 10000 ne sont pas assujetties ni aux charges sociales ni imposables . Par contre attention sur certains sites il est dit que cela s'applique avec le calcul d'heures supplémentaires majorées de 25% .En aucun cas il n'y a de calcul d'heures supplémentaires puisque malheureusement la durée légale du travail ainsi que le calcul de ces heures ne s'appliquent pour la catégorie B ( gardiens d'immeubles ) . cette disposition est applicable depuis Janvier 2008 .

Nous donnons un exemple de calcul dans l'espace adhérent .

LE CUMUL EMPLOI-RETRAITE

Application des nouvelles règles

Depuis le 1er janvier 2009,le cumul emploi-retraite est désormais possible dans les régimes complémentaires sans limite de ressources et sans suspension d'allocations:

* pour les retraités agés de 60 à 65 ans, sous réserve de bénéficier d'une retraite à taux plein

* ou sans conditions, à partir de 65 ans.

ainsi en cas de reprise d'activité salariée, les retraités peuvent désormais bénéficier du maintien de leur retraite.

Cas de maintien des anciennes règles

Les nouvelles règles du cumul emploi-retraite ne concernent pas les retraités:

*âgés de moins de 60 ans (carrières longues, assurés handicapés, liquidations anticipées avec abattement),

*âgés de 60 à 65 ans et ne remplissant pas la condition d'assurance pour le taux plein,

*qui n'ont pas liquidé la totalité de leurs droits à la retraite ( par exemple, les cadres supérieurs qui ont liquidé leurs droits au régime de base d'assurance vieillesse, à l'ARRCO et à l'AGIRC sur tranche B, mais dont la liquidation des droits AGIRC sur tranche C a été reportée).

Pour ces personnes, le cumul emploi-retraite est possible si l'ensemble des revenus procurés par leurs pensions de retraite et le salaire perçu au titre de l'activité reprise n'excède pas la plus favorable des trois limites suivantes:

*160% du SMIC

*le dernier salaire normal d'activité revalorisé

*le salaire moyen des dix dernières années

Cotisations

Dans tous les cas, à partir du 1er juillet 2009, l'ensemble des cotisations pour la retraite complémentaire (part patronale et part salariale) sera prélevé sur le salaire de reprise d'activité. Les cotisations ne permettront pas d'obtenir des points de retraite complémentaire.