Ministère du Travail
Bureau RT2
39-43, quai André Citroën
75902 PARIS Cedex 15
Paris, le 2 mars 2016
Madame, Monsieur,
Le 29 septembre 2015, les organisations signataires de ce courrier vous ont interrogé sur la légitimité de l’adhésion à la CCN des gardiens, concierges et employés d’immeubles d’une organisation patronale à savoir l’Association des Responsables de Copropriété (ARC).
Bien que l’ARC ait adhéré le 3 septembre 1998, nous nous interrogions sur le fait que le représentant de l’ARC avait déclaré lors de la commission paritaire du 28 mai 2015 que les adhérents de son organisation étaient non pas les syndicats de copropriétaires mais les conseils syndicaux.
Si tel est le cas cette organisation n’a aucune raison de siéger aux commissions mixtes. En effet, l’article 1 de la CCN précise « Lorsqu’un immeuble est placé sous le régime de la copropriété, l’employeur est le syndicat de copropriétaires… ».
D’ailleurs, un jugement récent vient renforcer notre position. Dans le jugement rendu par TGI de Paris du 9 février 2016, le tribunal cite l’article 6 des statuts de l’ARC dans lequel est mentionnée la composition des membres adhérents de cette association. A partir de cet article, le tribunal indique « Autrement dit, il ressort de la liste des membres énoncée à l’article 6 précité que les adhérents « collectifs » de l’association, terme équivoque, sont en réalité des personnes physiques qui adhérent en leur qualité de responsables au sein de la copropriété, à la différence des simples copropriétaires qui n’y ont pas de responsabilité particulière. »
Cela confirme que cette association ne représente pas les syndicats de propriétaires mais des personnes physiques.
De plus, l’ARC n’est pas respectueuse des accords qu’elle a signé. En effet, elle est signataire de l’avenant n°86 sur les classifications qui prévoit dans son article 4 : « Les contrats de travail devront être mis en forme avant le 1er mars 2016. ».
Sur le site de cette association on peut lire en date du 26 janvier 2016 sous un titre assez évocateur :
Nouvelle classification des gardiens et employés d’immeuble : Pas de panique !«…Se focaliser sur la date du 1er mars 2016 n’a aucun sens aujourd’hui.…»
Cette association ne respecte même pas la loyauté que doit avoir des partenaires sociaux dans des négociations. Elle signe un avenant et demande à ses adhérents de retarder au maximum son application.
En conséquence, nous vous demandons de nouveau de lancer une étude sur la légitimité de cette association à participer aux réunions de la branche. A ce titre, nous vous joignons les documents suivants :
- Courrier Intersyndicale du 29 septembre 2015,
- Arrêt rendu par le TGI de Paris du 9 février 2016,
- Le document daté du 26 janvier 2016 figurant sur le site de l’ARC.
Dans l’attente de votre réponse, nous décidons de suspendre provisoirement notre présence aux prochaines réunions de la branche.
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
Patrick ALBERT Philippe DOLCI Yhya ELSABAHY Alexandre TCHERNETZKY
FO SNIGIC CFTC CFE-CGC
Copie : Sonia KADDOUR Représentante du Ministère du Travail
Alain CHERIF Président du CORREGE
Bureau RT2
39-43, quai André Citroën
75902 PARIS Cedex 15
Paris, le 2 mars 2016
Madame, Monsieur,
Le 29 septembre 2015, les organisations signataires de ce courrier vous ont interrogé sur la légitimité de l’adhésion à la CCN des gardiens, concierges et employés d’immeubles d’une organisation patronale à savoir l’Association des Responsables de Copropriété (ARC).
Bien que l’ARC ait adhéré le 3 septembre 1998, nous nous interrogions sur le fait que le représentant de l’ARC avait déclaré lors de la commission paritaire du 28 mai 2015 que les adhérents de son organisation étaient non pas les syndicats de copropriétaires mais les conseils syndicaux.
Si tel est le cas cette organisation n’a aucune raison de siéger aux commissions mixtes. En effet, l’article 1 de la CCN précise « Lorsqu’un immeuble est placé sous le régime de la copropriété, l’employeur est le syndicat de copropriétaires… ».
D’ailleurs, un jugement récent vient renforcer notre position. Dans le jugement rendu par TGI de Paris du 9 février 2016, le tribunal cite l’article 6 des statuts de l’ARC dans lequel est mentionnée la composition des membres adhérents de cette association. A partir de cet article, le tribunal indique « Autrement dit, il ressort de la liste des membres énoncée à l’article 6 précité que les adhérents « collectifs » de l’association, terme équivoque, sont en réalité des personnes physiques qui adhérent en leur qualité de responsables au sein de la copropriété, à la différence des simples copropriétaires qui n’y ont pas de responsabilité particulière. »
Cela confirme que cette association ne représente pas les syndicats de propriétaires mais des personnes physiques.
De plus, l’ARC n’est pas respectueuse des accords qu’elle a signé. En effet, elle est signataire de l’avenant n°86 sur les classifications qui prévoit dans son article 4 : « Les contrats de travail devront être mis en forme avant le 1er mars 2016. ».
Sur le site de cette association on peut lire en date du 26 janvier 2016 sous un titre assez évocateur :
Nouvelle classification des gardiens et employés d’immeuble : Pas de panique !«…Se focaliser sur la date du 1er mars 2016 n’a aucun sens aujourd’hui.…»
Cette association ne respecte même pas la loyauté que doit avoir des partenaires sociaux dans des négociations. Elle signe un avenant et demande à ses adhérents de retarder au maximum son application.
En conséquence, nous vous demandons de nouveau de lancer une étude sur la légitimité de cette association à participer aux réunions de la branche. A ce titre, nous vous joignons les documents suivants :
- Courrier Intersyndicale du 29 septembre 2015,
- Arrêt rendu par le TGI de Paris du 9 février 2016,
- Le document daté du 26 janvier 2016 figurant sur le site de l’ARC.
Dans l’attente de votre réponse, nous décidons de suspendre provisoirement notre présence aux prochaines réunions de la branche.
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
Patrick ALBERT Philippe DOLCI Yhya ELSABAHY Alexandre TCHERNETZKY
FO SNIGIC CFTC CFE-CGC
Copie : Sonia KADDOUR Représentante du Ministère du Travail
Alain CHERIF Président du CORREGE
Le SNIGIC a été reçu au ministère du travail
Enfin le SNIGIC a obtenu son rendez vous suite à notre intervention pour l'application sur la branche du pacte de responsabilité . Cela c'est passé le jeudi 18 décembre 2014 . Cet entretien fait suite à la réunion sur les 50 branches professionnelles tenue au mois de septembre à l'initiative du Ministre du Travail .
Le SNIGIC compte tenu de sa représentativité était convié . Suite à cette réunion , nous avions fait un courrier auprès du Ministre pour évoquer la situation particulière de la branche vis à vis du pacte de responsabilité . Nous avons agit vite car pour nous , on se doit de réagir sur ce dossier le plus rapidement possible . Pour le SNIGIC comme nous l'avons exposé à notre interlocuteur , nous n'avons pas d'apriori vis à vis de ce pacte . Certains syndicats de la branche adopte la position prise par leurs confédérations nationales vis à vis de ce texte , nous on estime que si avec ce pacte on peut aboutir à quelque chose de positif pour le métier , pourquoi pas . Nous verrons par nous même sans tenir compte de la position de Pierre ou Paul . Si nous nous apercevons que concrètement ce pacte ne solutionne rien , nous en prendrons acte . C'est aussi simple que cela .
Que peut amener le pacte de responsabilité pour la profession des gardiens , employés d'immeubles , comment déjà ce pacte peut bien sur amener des créations d'emplois mais surtout déjà éviter des suppressions , comment et cela est le point sur lequel nous avons interrogé la personne du Ministère mettre en pratique ce pacte sur cette branche si spécifique .
En effet spécificité des salariés qui pour les gardiens d'immeubles ne sont pas asujettis à la durée légale du travail , spécificité des employeurs dont 80 % sont des syndicats de copropriétaires donc des employeurs ne pouvant être assimilés à des entreprises . Voilà cette particularité .
Comme l'est également le fait de ne pas avoir de réelles données chiffrées nationales des professions de gardiens et d'employés d'immeubles . La donnée économique de la branche que l'on réclame depuis de longues années aux employeurs pour discuter des salaires ( rapport de branches ) : nombre de salariés par coefficients , répartitions salaires hommes , femmes etc ... bref un document précieux pour ce type de travaux . Maintes et maintes fois réclamés avec toujours la même réponse des employeurs , mais on fait avec les moyens du bord , on ne peut récupérer plus de données , les syndics font ce qu'ils peuvent . Bref une donnée essentielle et obligatoire non remplie par les employeurs .
Ce rapport serait un outil important pour discuter du pacte de responsabilité sur la branche .
Nous avons rappelé que le SNIGIC était ouvert à toutes négociations sur ce pacte mais encore fallait il que le Ministère nous donne les moyens , les ficelles pour cela . Nous voulons que ce pacte soit une pièce forte pour que les suppressions de postes et donc d'emplois cessent . Nous avons rappelé que ce métier avec ce lien social si important , cette profession reconnue par tous comme utile , rien ne soit fait pour permettre que ce métier joue son rôle en matière de créations d'emplois donc contribue à lutter contre le chômage .
Nous avons dit au représentant du Ministère que notre démarche aurait dû être faite par tous les partenaires sociaux car sur ce point , la défense de la profession , sa survie , son maintien , ce sont les employeurs , les salariés qui nous concernés sans bien sur donner un chèque en blanc aux employeurs nous en sommes parfaitement conscients .
Nous devons reprendre contact avec le représentant du Ministère après les fêtes afin de voir comment celui-ci pourrait par diverses démarches permettre aux partenaires sociaux de discuter de ce pacte avec une connaissance plus précise sur notre branche .
Enfin le SNIGIC a obtenu son rendez vous suite à notre intervention pour l'application sur la branche du pacte de responsabilité . Cela c'est passé le jeudi 18 décembre 2014 . Cet entretien fait suite à la réunion sur les 50 branches professionnelles tenue au mois de septembre à l'initiative du Ministre du Travail .
Le SNIGIC compte tenu de sa représentativité était convié . Suite à cette réunion , nous avions fait un courrier auprès du Ministre pour évoquer la situation particulière de la branche vis à vis du pacte de responsabilité . Nous avons agit vite car pour nous , on se doit de réagir sur ce dossier le plus rapidement possible . Pour le SNIGIC comme nous l'avons exposé à notre interlocuteur , nous n'avons pas d'apriori vis à vis de ce pacte . Certains syndicats de la branche adopte la position prise par leurs confédérations nationales vis à vis de ce texte , nous on estime que si avec ce pacte on peut aboutir à quelque chose de positif pour le métier , pourquoi pas . Nous verrons par nous même sans tenir compte de la position de Pierre ou Paul . Si nous nous apercevons que concrètement ce pacte ne solutionne rien , nous en prendrons acte . C'est aussi simple que cela .
Que peut amener le pacte de responsabilité pour la profession des gardiens , employés d'immeubles , comment déjà ce pacte peut bien sur amener des créations d'emplois mais surtout déjà éviter des suppressions , comment et cela est le point sur lequel nous avons interrogé la personne du Ministère mettre en pratique ce pacte sur cette branche si spécifique .
En effet spécificité des salariés qui pour les gardiens d'immeubles ne sont pas asujettis à la durée légale du travail , spécificité des employeurs dont 80 % sont des syndicats de copropriétaires donc des employeurs ne pouvant être assimilés à des entreprises . Voilà cette particularité .
Comme l'est également le fait de ne pas avoir de réelles données chiffrées nationales des professions de gardiens et d'employés d'immeubles . La donnée économique de la branche que l'on réclame depuis de longues années aux employeurs pour discuter des salaires ( rapport de branches ) : nombre de salariés par coefficients , répartitions salaires hommes , femmes etc ... bref un document précieux pour ce type de travaux . Maintes et maintes fois réclamés avec toujours la même réponse des employeurs , mais on fait avec les moyens du bord , on ne peut récupérer plus de données , les syndics font ce qu'ils peuvent . Bref une donnée essentielle et obligatoire non remplie par les employeurs .
Ce rapport serait un outil important pour discuter du pacte de responsabilité sur la branche .
Nous avons rappelé que le SNIGIC était ouvert à toutes négociations sur ce pacte mais encore fallait il que le Ministère nous donne les moyens , les ficelles pour cela . Nous voulons que ce pacte soit une pièce forte pour que les suppressions de postes et donc d'emplois cessent . Nous avons rappelé que ce métier avec ce lien social si important , cette profession reconnue par tous comme utile , rien ne soit fait pour permettre que ce métier joue son rôle en matière de créations d'emplois donc contribue à lutter contre le chômage .
Nous avons dit au représentant du Ministère que notre démarche aurait dû être faite par tous les partenaires sociaux car sur ce point , la défense de la profession , sa survie , son maintien , ce sont les employeurs , les salariés qui nous concernés sans bien sur donner un chèque en blanc aux employeurs nous en sommes parfaitement conscients .
Nous devons reprendre contact avec le représentant du Ministère après les fêtes afin de voir comment celui-ci pourrait par diverses démarches permettre aux partenaires sociaux de discuter de ce pacte avec une connaissance plus précise sur notre branche .
LA PATIENCE PAYE , REPONSE DU MINISTRE SUITE A NOTRE INTERVENTION .
Nous publions la réponse obtenue du Ministre du Travail suite à notre intervention dont vous avez pu déjà prendre connaissance ( voir article ci dessous ) . Nous allons donc contacter le Ministère afin de se voir fixer un rendez vous . Bien évidemment nous vous informerons du résultat de cet entretien . Cette démarche rentre pleinement dans les diverses actions que nous menons afin de revaloriser et surtout de sauvegarder votre profession .
Nous publions la réponse obtenue du Ministre du Travail suite à notre intervention dont vous avez pu déjà prendre connaissance ( voir article ci dessous ) . Nous allons donc contacter le Ministère afin de se voir fixer un rendez vous . Bien évidemment nous vous informerons du résultat de cet entretien . Cette démarche rentre pleinement dans les diverses actions que nous menons afin de revaloriser et surtout de sauvegarder votre profession .
LE SNIGIC ET L’AVENIR DU METIER ( coup de gueule )
L’actualité concernant le pacte de responsabilité critiqué par certains , encouragé par d’autres nous oblige en tant que syndicat représentatif au niveau de la branche et même le 1er syndicat ( pourquoi ne pas le dire et redire ) amène le a évoqué ce pacte et ses conséquences sur les professions de gardiens et d’employés d’immeubles . Comme vous avez pu le lire sur notre site , le SNIGIC avait été convié à participer à la conférence sociale des 50 branches les plus importantes et donc de ce pacte . Nous avions suite à cette réunion adressé une lettre au Ministre du Travail pour lui évoquer que ce pacte permettant aux entreprises de se voir diminuer leurs charges en échange d’engagement d’embauches était pour notre branche difficilement réalisable compte de la spécificité des employeurs ( 80 % de syndicats de copropriétaires ) , de la spécificité du métier et des salariés dont les gardiens d’immeubles , sans oublier que les créations de postes dépendent non pas des syndicats de copropriétaires mais des promoteurs avec le logement de fonction . Bien sur si des solutions étaient trouvées afin de créer des emplois mais surtout de conserver des postes le est preneur pour discuter , pour émettre des idées afin de permettre aux salariés de conserver leurs emplois , de ne plus voir des syndics parler de coût en évoquant l’intérêt des entreprises de nettoyage .
D’ailleurs notre position n’est pas nouvelle car nous avons été avec la CFTC signataire d’une lettre rédigée conjointement avec les employeurs , adressée aux ministères du travail et du logement pour voir justement comment faire pour sauvegarder ces emplois .
Cette initiative avait été faite bien avant le pacte de responsabilité . Nous constatons néanmoins que si des rendez vous ont eu lieu avec le ministère du logement pas de suite n’ont été données .
Si le pacte de responsabilité permet en ce qui concerne la branche de trouver des solutions pourquoi pas .
MAIS A L’HEURE D’AUJOURD’HUI , PAS DE REPONSE DU MINISTERE DU TRAVAIL A NOTRE DEMANDE MAIS AU SNIGIC ON SAIT SE MONTRER PATIENT .
Certains d’entre vous peuvent penser mais pourquoi le SNIGIC intervient auprès des ministères avec les employeurs pour trouver des solutions qui permettront de conserver des emplois ;
MAIS C’EST NOTRE RÔLE , ENFIN ON LE PENSE que notre devoir en tant que syndicat représentatif d’une branche professionnelle et de trouver des solutions et pourquoi pas avec les employeurs afin d’éviter les suppressions de postes ou le non replacement de gardien partant en retraite .
En effet tout ce joue maintenant avec les salariés qui partent en retraite non remplacés . N’oublions pas que l’âge moyen de la profession est de 45 voir 50 ans et que dés lors nous nous trouvons face à des salariés qui partent ou partiront bientôt en retraite . Et devant ce phénomène on ne ferait rien , disant ce n’est pas notre problème c’est celui des employeurs mais NON , cela nous concerne tous .
LE EST PRESENT A VOS CÔTES INDIVIDUELLEMENT POUR VOUS DEFENDRE MAIS AUSSI COLLECTIVEMENT AU NIVEAU NATIONAL POUR AMELIORER VOS CONDITIONS DE TRAVAIL AVEC LES TRAVAUX EN COURS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE MAIS EGALEMENT VOIR LES DIVERSES POSSIBILITES DE CREER DES EMPLOIS MAIS SURTOUT DE LES CONSERVER ( EN TOUT CAS DE TOUT FAIRE POUR CELA ) . A L’HEURE OÙ ON CONSTATE LE CHÔMAGE AVANCE , ON NE PEUT RESTER LES BRAS CROISES A REGARDER S’ACCROITRE LA DIMINUTION DES POSTES DE GARDIENS . TOUT LE MONDE L’INTERÊT DE CE METIER , SA DIVERSITE , SON LIEN SOCIAL ET LE SNIGIC DIRAIT LES POSTES DE GARDIENS DIMINUENT MAIS BOF ILS SONT REMPLACES PAR DES ENTREPRISES DE NETTOYAGE , ALORS ! ( COMME NOUS l’AVONS ENTENDU ) .
ET BIEN NON LE S’OBSTINERA AFIN QUE CE METIER SE DEVELOPPE , S’ACCROIT ET SI POUR CELA , NOUS DEVONS FAIRE DES DEMARCHES COMMUNES AVEC LES EMPLOYEURS , NOUS LE FERONS CAR SUR CE POINT NOTRE INTERÊT EST COMMUN .
BIEN EVIDEMMENT SI NOUS OBTENIONS DES POUVOIRS PUBLICS DES VANATAGES POUR LES SYNDICATS DE COPROPRIETAIRES AFIN DE MAINTENIR DES POSTES ( EXONERATIONS DE CHARGES , ETC ) NOUS SERONS TRES VIGILANTS SUR LES ENGAGEMENTS DES EMPLOYEURS DE MAINTENIR LES POSTES , SUR LES CREATIONS .
MAIS SI ON NE FAIT RIEN , ALORS ……..
Nous allons vous relater la situation des salariés de la ROUVIERE syndicat des copropriétaires situé à Marseille .
Presque 2000 logements l’un des plus importants syndicats de copropriétaires de France . Notre déléguée syndicale madame PUTAGGIO à qui d’ailleurs nous lui adressons nos plus vifs remerciements car voici une personne qui se bat pour défendre son métier , ses collègues .
Lorsqu’elle est rentrée en poste comme gardienne , il y avait en 1982 62 employés toutes professions confondues ( gardiennes , employées d’immeubles , gardes etc ) .
Il y a une quinzaine d’années la copropriété décide de se séparer des gardes remplacés par une société extérieure .
En 2008 remplacement d’un poste de gardien par un employé d ‘immeuble avec des prestations autres .
Depuis à chaque départ en retraite non reconduction du poste .
Pour 2015 deux gardiennes vont prendre leurs retraites et ne seront pas remplacées .
BILAN : de 65 en 1982 on passe à 45 emplois pour 2014 . Le comité d’entreprise obligatoire dés l’instant où il y a 50 salariés disparaît avec les avantages qui lui sont liés .
21 emplois supprimés car nous jouons pas sur les mots le non remplacement des salariés aboutit cela est une évidence à une suppression de poste .
On parle du chômage , mais dans ce cas précis , nous n’aurions pas pu trouver des solutions pour remédier à cette situation .
Voilà pour le SNIGIC ne peut rester ainsi sans rien faire , à constater, sans bouger .
Nous souhaitons vivement que le ministère du travail nous écoute car après lorsque ce métier n’existera plus , il ne faudra pas s’en étonner .
Pour rappel ci-dessous notre intervention au Ministre du Travail .
Ministère du Travail, de l'Emploi,de la Formation
Professionnelle et du Dialogue Social
Monsieur le Ministre,
127, rue de Grenelle
75007 Paris
Paris 11 septembre 2014
Monsieur le Ministre,
Dans un premier temps Monsieur le Ministre, nous tenons à vous remercier pour la réunion de mobilisation des branches professionnelles tenue le mercredi 10 septembre auquel notre syndicat, le SNIGIC était convié au titre de notre représentativité pour la branche des concierges, employés d'immeubles. Cette branche comprend 70800 salariés pour 54090 entreprises.
Nous vous avons parfaitement entendu ainsi que les divers intervenants, notamment sur le pacte de responsabilité.
Sur ce dernier, au niveau de la branche, nous vous avouons nous interroger sur son application, et ce pour les raisons suivantes:
La branche des gardiens, concierges et employés d'immeubles regroupe au niveau employeurs plus de 80% de TPE(syndicats de propriétaires) et 20% d'institutionnels.
Ces syndicats de copropriétaires ne sont pas de véritables entreprises, constituées par des salariés des retraités commerçants ou autres.Ces personnes bien souvent sont confrontés à la réalité économique actuelle. On ne peut parler ici de profits. C'est pourquoi nous souhaitons savoir comment, pour ce type de branche est envisagé l'application du pacte de responsabilité (diminution des charges sociales etc...).
Par ailleurs traitant de la création d'emplois pour cette branche, cela peut être envisagé pour les employés d'immeubles (personnel non logé) mais pas pour les gardiens d'immeubles où l'attribution du logement de fonction est une condition primordiale. Là encore nous nous interrogeons. En effet la création d'emploi de gardiens d'immeubles impose lors de la construction d'immeuble que le promoteur entende créer un logement de fonction, ce qui n'est guère le cas compte tenu de l'impact financier. Dans cette branche nous devons surtout faire face à la suppression de postes et en tant que syndicat représentatif, ceci est pour nous un point essentiel, déjà maintenir cet emploi. Là encore nous souhaiterions savoir comment pourrait-on envisager l'application du pacte de responsabilité.
Nous ne sommes bien évidemment pas hostiles à ouvrir les discussions lors des réunions conventionnelles avec les organisations d'employeurs, mais compte tenu de la spécificité à la fois des emplois, mais également des employeurs les réponses que vous nous apporterez permettront de nous éclairer sur l'impact du pacte de responsabilité dans notre branche.
Si au niveau de la branche, nous avons obtenu que soient signés récemment un accord sur le régime de prévoyance et de santé, l'instauration d'un CQP, un accord sur le temps partiel des employés d'immeubles, la diminution de l'amplitude pour les gardiens d'immeubles ( de 50 heures à 47 heures 30) avec des négociations actuelles sur la classification, il n'en demeure pas moins que les salariés subissent malheureusement les contre-coups de ces accords. Aucun accord salarial depuis deux ans, en 2013 refus des employeurs d'augmenter les salaires, pour 2014, proposition des employeurs de 10 euros d'augmentation d'où le refus des syndicats de salariés.
La profession que nous essayons de défendre et surtout de revaloriser est reconnue par tous. L'existence d'un lien social, l'aide à la personne, la proximité telles sont les caractères propres à ce métier. Mais pour que cette profession puisse toujours exister, pour qu'elle soit reconnue comme un véritable métier, pour attirer les jeunes, car nous pensons qu'elle peut être source d'emplois, pour la revitaliser, le pacte de responsabilité pourrait le permettre, mais pour cela il faut résoudre ces points d'application.
Monsieur le Ministre, bien évidemment nous sommes tout à fait disposés à vous entretenir de ces points lors d'un rendez-vous que vous pourrez nous accorder.
Recevez Monsieur le Ministre l'expression de nos sentiments distingués.
La Présidente
R. DESHORTIES
L’actualité concernant le pacte de responsabilité critiqué par certains , encouragé par d’autres nous oblige en tant que syndicat représentatif au niveau de la branche et même le 1er syndicat ( pourquoi ne pas le dire et redire ) amène le a évoqué ce pacte et ses conséquences sur les professions de gardiens et d’employés d’immeubles . Comme vous avez pu le lire sur notre site , le SNIGIC avait été convié à participer à la conférence sociale des 50 branches les plus importantes et donc de ce pacte . Nous avions suite à cette réunion adressé une lettre au Ministre du Travail pour lui évoquer que ce pacte permettant aux entreprises de se voir diminuer leurs charges en échange d’engagement d’embauches était pour notre branche difficilement réalisable compte de la spécificité des employeurs ( 80 % de syndicats de copropriétaires ) , de la spécificité du métier et des salariés dont les gardiens d’immeubles , sans oublier que les créations de postes dépendent non pas des syndicats de copropriétaires mais des promoteurs avec le logement de fonction . Bien sur si des solutions étaient trouvées afin de créer des emplois mais surtout de conserver des postes le est preneur pour discuter , pour émettre des idées afin de permettre aux salariés de conserver leurs emplois , de ne plus voir des syndics parler de coût en évoquant l’intérêt des entreprises de nettoyage .
D’ailleurs notre position n’est pas nouvelle car nous avons été avec la CFTC signataire d’une lettre rédigée conjointement avec les employeurs , adressée aux ministères du travail et du logement pour voir justement comment faire pour sauvegarder ces emplois .
Cette initiative avait été faite bien avant le pacte de responsabilité . Nous constatons néanmoins que si des rendez vous ont eu lieu avec le ministère du logement pas de suite n’ont été données .
Si le pacte de responsabilité permet en ce qui concerne la branche de trouver des solutions pourquoi pas .
MAIS A L’HEURE D’AUJOURD’HUI , PAS DE REPONSE DU MINISTERE DU TRAVAIL A NOTRE DEMANDE MAIS AU SNIGIC ON SAIT SE MONTRER PATIENT .
Certains d’entre vous peuvent penser mais pourquoi le SNIGIC intervient auprès des ministères avec les employeurs pour trouver des solutions qui permettront de conserver des emplois ;
MAIS C’EST NOTRE RÔLE , ENFIN ON LE PENSE que notre devoir en tant que syndicat représentatif d’une branche professionnelle et de trouver des solutions et pourquoi pas avec les employeurs afin d’éviter les suppressions de postes ou le non replacement de gardien partant en retraite .
En effet tout ce joue maintenant avec les salariés qui partent en retraite non remplacés . N’oublions pas que l’âge moyen de la profession est de 45 voir 50 ans et que dés lors nous nous trouvons face à des salariés qui partent ou partiront bientôt en retraite . Et devant ce phénomène on ne ferait rien , disant ce n’est pas notre problème c’est celui des employeurs mais NON , cela nous concerne tous .
LE EST PRESENT A VOS CÔTES INDIVIDUELLEMENT POUR VOUS DEFENDRE MAIS AUSSI COLLECTIVEMENT AU NIVEAU NATIONAL POUR AMELIORER VOS CONDITIONS DE TRAVAIL AVEC LES TRAVAUX EN COURS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE MAIS EGALEMENT VOIR LES DIVERSES POSSIBILITES DE CREER DES EMPLOIS MAIS SURTOUT DE LES CONSERVER ( EN TOUT CAS DE TOUT FAIRE POUR CELA ) . A L’HEURE OÙ ON CONSTATE LE CHÔMAGE AVANCE , ON NE PEUT RESTER LES BRAS CROISES A REGARDER S’ACCROITRE LA DIMINUTION DES POSTES DE GARDIENS . TOUT LE MONDE L’INTERÊT DE CE METIER , SA DIVERSITE , SON LIEN SOCIAL ET LE SNIGIC DIRAIT LES POSTES DE GARDIENS DIMINUENT MAIS BOF ILS SONT REMPLACES PAR DES ENTREPRISES DE NETTOYAGE , ALORS ! ( COMME NOUS l’AVONS ENTENDU ) .
ET BIEN NON LE S’OBSTINERA AFIN QUE CE METIER SE DEVELOPPE , S’ACCROIT ET SI POUR CELA , NOUS DEVONS FAIRE DES DEMARCHES COMMUNES AVEC LES EMPLOYEURS , NOUS LE FERONS CAR SUR CE POINT NOTRE INTERÊT EST COMMUN .
BIEN EVIDEMMENT SI NOUS OBTENIONS DES POUVOIRS PUBLICS DES VANATAGES POUR LES SYNDICATS DE COPROPRIETAIRES AFIN DE MAINTENIR DES POSTES ( EXONERATIONS DE CHARGES , ETC ) NOUS SERONS TRES VIGILANTS SUR LES ENGAGEMENTS DES EMPLOYEURS DE MAINTENIR LES POSTES , SUR LES CREATIONS .
MAIS SI ON NE FAIT RIEN , ALORS ……..
Nous allons vous relater la situation des salariés de la ROUVIERE syndicat des copropriétaires situé à Marseille .
Presque 2000 logements l’un des plus importants syndicats de copropriétaires de France . Notre déléguée syndicale madame PUTAGGIO à qui d’ailleurs nous lui adressons nos plus vifs remerciements car voici une personne qui se bat pour défendre son métier , ses collègues .
Lorsqu’elle est rentrée en poste comme gardienne , il y avait en 1982 62 employés toutes professions confondues ( gardiennes , employées d’immeubles , gardes etc ) .
Il y a une quinzaine d’années la copropriété décide de se séparer des gardes remplacés par une société extérieure .
En 2008 remplacement d’un poste de gardien par un employé d ‘immeuble avec des prestations autres .
Depuis à chaque départ en retraite non reconduction du poste .
Pour 2015 deux gardiennes vont prendre leurs retraites et ne seront pas remplacées .
BILAN : de 65 en 1982 on passe à 45 emplois pour 2014 . Le comité d’entreprise obligatoire dés l’instant où il y a 50 salariés disparaît avec les avantages qui lui sont liés .
21 emplois supprimés car nous jouons pas sur les mots le non remplacement des salariés aboutit cela est une évidence à une suppression de poste .
On parle du chômage , mais dans ce cas précis , nous n’aurions pas pu trouver des solutions pour remédier à cette situation .
Voilà pour le SNIGIC ne peut rester ainsi sans rien faire , à constater, sans bouger .
Nous souhaitons vivement que le ministère du travail nous écoute car après lorsque ce métier n’existera plus , il ne faudra pas s’en étonner .
Pour rappel ci-dessous notre intervention au Ministre du Travail .
Ministère du Travail, de l'Emploi,de la Formation
Professionnelle et du Dialogue Social
Monsieur le Ministre,
127, rue de Grenelle
75007 Paris
Paris 11 septembre 2014
Monsieur le Ministre,
Dans un premier temps Monsieur le Ministre, nous tenons à vous remercier pour la réunion de mobilisation des branches professionnelles tenue le mercredi 10 septembre auquel notre syndicat, le SNIGIC était convié au titre de notre représentativité pour la branche des concierges, employés d'immeubles. Cette branche comprend 70800 salariés pour 54090 entreprises.
Nous vous avons parfaitement entendu ainsi que les divers intervenants, notamment sur le pacte de responsabilité.
Sur ce dernier, au niveau de la branche, nous vous avouons nous interroger sur son application, et ce pour les raisons suivantes:
La branche des gardiens, concierges et employés d'immeubles regroupe au niveau employeurs plus de 80% de TPE(syndicats de propriétaires) et 20% d'institutionnels.
Ces syndicats de copropriétaires ne sont pas de véritables entreprises, constituées par des salariés des retraités commerçants ou autres.Ces personnes bien souvent sont confrontés à la réalité économique actuelle. On ne peut parler ici de profits. C'est pourquoi nous souhaitons savoir comment, pour ce type de branche est envisagé l'application du pacte de responsabilité (diminution des charges sociales etc...).
Par ailleurs traitant de la création d'emplois pour cette branche, cela peut être envisagé pour les employés d'immeubles (personnel non logé) mais pas pour les gardiens d'immeubles où l'attribution du logement de fonction est une condition primordiale. Là encore nous nous interrogeons. En effet la création d'emploi de gardiens d'immeubles impose lors de la construction d'immeuble que le promoteur entende créer un logement de fonction, ce qui n'est guère le cas compte tenu de l'impact financier. Dans cette branche nous devons surtout faire face à la suppression de postes et en tant que syndicat représentatif, ceci est pour nous un point essentiel, déjà maintenir cet emploi. Là encore nous souhaiterions savoir comment pourrait-on envisager l'application du pacte de responsabilité.
Nous ne sommes bien évidemment pas hostiles à ouvrir les discussions lors des réunions conventionnelles avec les organisations d'employeurs, mais compte tenu de la spécificité à la fois des emplois, mais également des employeurs les réponses que vous nous apporterez permettront de nous éclairer sur l'impact du pacte de responsabilité dans notre branche.
Si au niveau de la branche, nous avons obtenu que soient signés récemment un accord sur le régime de prévoyance et de santé, l'instauration d'un CQP, un accord sur le temps partiel des employés d'immeubles, la diminution de l'amplitude pour les gardiens d'immeubles ( de 50 heures à 47 heures 30) avec des négociations actuelles sur la classification, il n'en demeure pas moins que les salariés subissent malheureusement les contre-coups de ces accords. Aucun accord salarial depuis deux ans, en 2013 refus des employeurs d'augmenter les salaires, pour 2014, proposition des employeurs de 10 euros d'augmentation d'où le refus des syndicats de salariés.
La profession que nous essayons de défendre et surtout de revaloriser est reconnue par tous. L'existence d'un lien social, l'aide à la personne, la proximité telles sont les caractères propres à ce métier. Mais pour que cette profession puisse toujours exister, pour qu'elle soit reconnue comme un véritable métier, pour attirer les jeunes, car nous pensons qu'elle peut être source d'emplois, pour la revitaliser, le pacte de responsabilité pourrait le permettre, mais pour cela il faut résoudre ces points d'application.
Monsieur le Ministre, bien évidemment nous sommes tout à fait disposés à vous entretenir de ces points lors d'un rendez-vous que vous pourrez nous accorder.
Recevez Monsieur le Ministre l'expression de nos sentiments distingués.
La Présidente
R. DESHORTIES
ACCUSE DE RECEPTION DU MINISTERE DU TRAVAIL POUR LES AVENANTS 83 CONCERNANT LE CQP et 84 LE TEMPS PARTIEL ( DIMINUTION DE L'AMPLITUDE ) .
Ces textes qui comportent les signatures des syndicats de salariés qui ont accepté ces avenants sont donc officiellement déposés au ministère du travail dans l'attente de leurs extensions .
Ces textes qui comportent les signatures des syndicats de salariés qui ont accepté ces avenants sont donc officiellement déposés au ministère du travail dans l'attente de leurs extensions .
Ministère du Travail, de l'Emploi,de la Formation
Professionnelle et du Dialogue Social.
Monsieur le Ministre.
127 rue de Grenelle
75007 Paris
Paris 11 septembre 2014
Monsieur le Ministre,
Dans un premier temps monsieur le Ministre, nous tenons à vous remercier pour la réunion de mobilisation des branches professionnelles tenue le mercredi 10 septembre 2014 auquel notre syndicat, le SNIGIC, était convié au titre de notre représentativité pour la branche des gardiens, concierges et employés d'immeubles. Cette branche comprend 70800 salariés pour 54090 entreprises.
Nous vous avons parfaitement entendu ainsi que les divers intervenants notamment sur le pacte de responsabilité.
Sur ce dernier, au niveau de la branche, nous vous avouons nous interroger sur son application et ce pour les raisons suivantes :
La branche des gardiens, concierges et employés d'immeubles regroupe au niveau employeurs plus de 80% de TPE (syndicats de copropriétaires)et 20% d'institutionnels.
Ces syndicats de copropriétaires ne sont pas de véritables entreprises, constitués par des salariés, des retraités, commerçants ou autres. Ces personnes bien souvent sont confrontées à la réalité économique actuelle. On ne peut ici parler de profits. C'est pourquoi nous souhaiterions savoir comment pour ce type de branche est envisagé l'application du pacte de responsabilité (diminution des charges sociales, etc).
Par ailleurs traitant de la création d'emplois pour cette branche, cela peut être envisagé pour les employés d'immeubles (personnel non logé) mais pour les gardiens d'immeubles où l'attribution du logement de fonction est une condition primordiale, là encore nous nous interrogeons. En effet la création d'emploi de gardiens d'immeubles impose lors de la construction d'immeuble que le promoteur entende créer un logement de fonction, ce qui n'est guère le cas compte tenu de l'impact financier. Dans cette branche nous devons surtout faire face à la suppression des postes et en tant que syndicat représentatif, ceci est pour nous le point essentiel, déjà maintenir cet emploi. Là encore nous souhaiterions savoir comment pourrait on envisager l'application du pacte de responsabilité.
Nous sommes bien évidemment pas hostiles à ouvrir les discussions lors des réunions conventionnelles avec les organisations d'employeurs mais compte tenu de la spécificité à la fois des emplois mais également des employeurs les réponses que vous nous apporterez permettront de nous éclairer sur l'impact du pacte de responsabilité dans notre branche.
Si au niveau de la branche, nous avons obtenu que soient signés récemment un accord sur le régime de prévoyance et de santé, l'instauration d'un CQP, un accord sur le temps partiel des employés d'immeuble, la diminution de l'amplitude pour les gardiens d'immeubles (de 50 heures à 47 heures 30) avec des négociations actuelles sur les classifications, il n'en demeure pas moins que les salariés subissent malheureusement le contre-coups de ces accords. Aucun accord salarial depuis deux ans, en 2013 refus des employeurs d'augmenter les salaires, pour 2014 proposition des employeurs de 10 euros d'augmentation d'où le refus des syndicats de salariés.
La profession que nous essayons de défendre et surtout de revaloriser est reconnue par tous. L'existence d'un lien social, l'aide à la personne, la proximité tels sont les caractères
propres de ce métier. Mais pour que cette profession puisse toujours exister, pour qu'elle soit reconnue comme un véritable métier, pour attirer les jeunes car nous pensons qu'elle peut être source d'emplois, pour la revaloriser, le pacte de responsabilité pourrait le
permettre mais pour cela il faut résoudre ces points d'applications.
Monsieur le Ministre, bien évidemment, nous sommes tout à fait disposés à vous entretenir de ces points lors d'un rendez vous que vous pourrez nous accorder.
Recevez monsieur le Ministre l'expression de nos sentiments distingués.
La Présidente
R. DESHORTIES
Professionnelle et du Dialogue Social.
Monsieur le Ministre.
127 rue de Grenelle
75007 Paris
Paris 11 septembre 2014
Monsieur le Ministre,
Dans un premier temps monsieur le Ministre, nous tenons à vous remercier pour la réunion de mobilisation des branches professionnelles tenue le mercredi 10 septembre 2014 auquel notre syndicat, le SNIGIC, était convié au titre de notre représentativité pour la branche des gardiens, concierges et employés d'immeubles. Cette branche comprend 70800 salariés pour 54090 entreprises.
Nous vous avons parfaitement entendu ainsi que les divers intervenants notamment sur le pacte de responsabilité.
Sur ce dernier, au niveau de la branche, nous vous avouons nous interroger sur son application et ce pour les raisons suivantes :
La branche des gardiens, concierges et employés d'immeubles regroupe au niveau employeurs plus de 80% de TPE (syndicats de copropriétaires)et 20% d'institutionnels.
Ces syndicats de copropriétaires ne sont pas de véritables entreprises, constitués par des salariés, des retraités, commerçants ou autres. Ces personnes bien souvent sont confrontées à la réalité économique actuelle. On ne peut ici parler de profits. C'est pourquoi nous souhaiterions savoir comment pour ce type de branche est envisagé l'application du pacte de responsabilité (diminution des charges sociales, etc).
Par ailleurs traitant de la création d'emplois pour cette branche, cela peut être envisagé pour les employés d'immeubles (personnel non logé) mais pour les gardiens d'immeubles où l'attribution du logement de fonction est une condition primordiale, là encore nous nous interrogeons. En effet la création d'emploi de gardiens d'immeubles impose lors de la construction d'immeuble que le promoteur entende créer un logement de fonction, ce qui n'est guère le cas compte tenu de l'impact financier. Dans cette branche nous devons surtout faire face à la suppression des postes et en tant que syndicat représentatif, ceci est pour nous le point essentiel, déjà maintenir cet emploi. Là encore nous souhaiterions savoir comment pourrait on envisager l'application du pacte de responsabilité.
Nous sommes bien évidemment pas hostiles à ouvrir les discussions lors des réunions conventionnelles avec les organisations d'employeurs mais compte tenu de la spécificité à la fois des emplois mais également des employeurs les réponses que vous nous apporterez permettront de nous éclairer sur l'impact du pacte de responsabilité dans notre branche.
Si au niveau de la branche, nous avons obtenu que soient signés récemment un accord sur le régime de prévoyance et de santé, l'instauration d'un CQP, un accord sur le temps partiel des employés d'immeuble, la diminution de l'amplitude pour les gardiens d'immeubles (de 50 heures à 47 heures 30) avec des négociations actuelles sur les classifications, il n'en demeure pas moins que les salariés subissent malheureusement le contre-coups de ces accords. Aucun accord salarial depuis deux ans, en 2013 refus des employeurs d'augmenter les salaires, pour 2014 proposition des employeurs de 10 euros d'augmentation d'où le refus des syndicats de salariés.
La profession que nous essayons de défendre et surtout de revaloriser est reconnue par tous. L'existence d'un lien social, l'aide à la personne, la proximité tels sont les caractères
propres de ce métier. Mais pour que cette profession puisse toujours exister, pour qu'elle soit reconnue comme un véritable métier, pour attirer les jeunes car nous pensons qu'elle peut être source d'emplois, pour la revaloriser, le pacte de responsabilité pourrait le
permettre mais pour cela il faut résoudre ces points d'applications.
Monsieur le Ministre, bien évidemment, nous sommes tout à fait disposés à vous entretenir de ces points lors d'un rendez vous que vous pourrez nous accorder.
Recevez monsieur le Ministre l'expression de nos sentiments distingués.
La Présidente
R. DESHORTIES
